L'ÉLEVAGE CANIN ET SES RÈGLES
Actualité publiée le 19/07/2011
L'ÉLEVAGE CANIN ET SES RÈGLES
L’élevage est considéré comme une activité agricole, que ce soit au niveau fiscal ou au niveau des cotisations sociales..
Dans le même temps, la loi du 6 janvier 1999 relative à l’élevage canin dispose que l’on est considéré comme éleveur dès lors que l’on produit et vend au moins deux portées par an.
Il en résulte que toute personne produisant plus d’une portée par an doit donc s’acquitter d’une cotisation de solidarité auprès de la MSA et obtenir un n°de SIRET!!!!
Selon l'article L214-6 du code Rural